Free condamné à 100.000 d'amende
Le tribunal coorectionnel de Paris a condamné Free à 100.000 euros d'amende et 40.000 euros de dommage et interêt à UFC Que Choisir.
En cause dans l'affaire, les pratiques de l'opérateur visant à brider l'accès à Internet aux abonnés non dégroupés de son offre pourtant annoncée comme étant illimitée. « Cet opérateur proposait en effet un forfait « internet haut débit illimité » attractif, alors qu'il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés. Le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l'opérateur historique » explique la DGCCRF dans un communiqué.
L'UFC-Que Choisir s'était penché sur la question en 2007 et avait alors déposé une plainte, ayant débouché sur une enquête de la répression des fraudes. Les 40 000 euros de dommages et intérêts ont été versés à l'UFC. De son côté, Free n'a pas souhaité commenter cette décision de justice.
